Ce qu’encourt monsieur Haddad pour détention d'un 2e passeport.
Les textes régissant le passeport sont :
- L’Ordonnance N° 69-26 du 12/5/1969 qui fut abrogée par l’Ordonnance n° 77-01 du 23/01/1977 laquelle fut à son tour abrogée par la Loi 01-03 du 24/2/2014.
Tous ces textes disposent dans un de leurs articles que « nul ne peut être titulaire de plus d’un titre de voyage de même nature »… Ce qui signifie qu’on peut se faire délivrer un passeport normal, un passeport de pèlerinage et un passeport diplomatique… mais pas deux simultanément.
Si monsieur Haddad dispose d’un passeport normal et d’un passeport diplomatique, il ne tombe pas sous le coup de la Loi 14-03 qui reprend les termes des articles 8 et 7 des ordonnances pré-citées en ajoutant la précision; "en même temps" dans son article 5 : « Nul ne peut être titulaire, en même temps, de plus d'un titre ou document de voyage de même nature »…
Il faudra alors chercher qui lui a délivré le passeport diplomatique… mais ce cas est à exclure puisqu’il affirme que son second passeport lui a été délivré par le ministère de l’intérieur alors que le passeport diplomatique est délivré par le ministère des affaires étrangères.
Il disposait donc de toute évidence de deux passeports de même nature, il faut aller chercher dans le Code Pénal la peine qu’il encourt et qu’on trouvera dans l’article 223 qui dit :
« Art. 223. - Quiconque se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un des documents désignés à l’article 222, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinq cents (500) à cinq mille (5.000) DA. »
En vertu de l’Article 19 de la Loi 14-03, c’est l'une de ces peine qui sera prononcée aussi contre le généreux fonctionnaire (ou son chef) qui lui a délivré son second passeport comme vous pouvez le lire en toutes lettres :
Article 19 de la loi 14-03: «Le fonctionnaire qui délivre ou quiconque fait délivrer tout titre ou document de voyage à une personne qu'il sait n'y avoir pas droit, s'expose aux sanctions prévues à l'article 223 du code pénal ».
Monsieur Haddad et son généreux bienfaiteur devraient remercier Bouteflika d’avoir promulgué la loi 14-03 car les deux Ordonnances qu’elle a annulées stipulent pour leur part que ce délit est sanctionné par les peines suivantes :
Art 13 de l’Ordonnance 69-26 et article 18 de l’Ordonnance 77-01 : « Le fonctionnaire qui délivre ou fait délivrer un passeport national pour l’étranger à une personne qu’il sait n’y avoir pas droit est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1500 à 15000 DA »
On constate que la magnanimité de Bouteflika a fait descendre au tiers l'amende prévue par Boumediene et a réduit la fourchette de la peine de prison de "1 à 5 ans" à "3 mois à 3 ans"...
On mesure par ailleurs la magnanimité du capitaine Bouteflika par rapport au colonel Boumediene en sachant que 15000 Da de 1977 équivalent facilement à 150 000 Da de 2019 et que les prisons d'aujourd'hui sont des palaces par rapport aux geôles de cette lointaine époque...
3/4/2019
